|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le probleme de la validation aupres de l'Organic de certaines periodes d'assurance vieillesse des non- salaries du commerce et de l'industrie. En effet, lorsque leur entreprise est deficitaire ou ne degage pas de benefices, les non- salaries du commerce et de l'industrie sont tenus de verser une cotisation minimale d'assurance vieillesse. Or, bien que cescotisations soient appelees normalement chaque semestre, seul untrimestre d'assurance sur quatre est valide par annee d'activite pour le calcul de la pension de retraite. Cette situation, particulierement injuste pour les interesses, constitue, d'autre part, une discrimination entre les non-salaries du commerce et de l'industrie et les aides familiaux qui, eux, beneficient de la validation des quatre trimestres, meme lorsque le revenu professionnel est inexistant. Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable de revoir la reglementation de l'Organic dans un sens plus favorable aux cotisants, de facon a leur permettre d'obtenir la validation de l'ensemble des trimestres pour lesquels ils ont verse la cotisation minimale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, dans les differents regimes de retraite de base en annuites, comme le regime general des salaries, ou les regimes de base des commercants et des artisans alignes depuis 1973 sur celui des salaries, la duree d'assurance s'apprecie de facon forfaitaire, sans reference directe a la duree reelle de l'activite. Dans un tel systeme, le trimestre de cotisations est defini comme une periode ayant donne lieu a un minimum de cotisations. C'est ainsi que sont validees, dans la limite de quatre trimestres par an, les periodes d'activite au cours desquelles ont ete versees des cotisations sur un salaire ou un revenu au moins egal a 200 fois le montant horaire du SMIC L'institution d'une cotisation minimale d'assurance vieillesse dans les regimes de base des commercants et des artisans, assise sur ce meme montant, repond au souci de garantir, pour chaque annee d'activite, la validation minimale d'un trimestre de retraite, en particulier pour les assures realisant un revenu inferieur a ce minimum. Pour garantir la validation d'une annee entiere au moins a chaque assure cotisant, il serait necessaire de porter a quatre fois son montant actuel le niveau de la cotisation minimale de retraite. Une telle augmentation des charges n'a pas jusqu'a present paru opportune aux representants elus des commercants et des artisans, gestionnaires de leurs regimes vieillesse. Ces dispositions n'apparaissent pas moins avantageuses que celles applicables aux droits a la retraite des aides familiaux non salaries du commerce. Ceux-ci, n'etant pas affilies a titre obligatoire a un regime vieillesse, peuvent neanmoins cotiser a titre volontaire au regime des commercants, sur une base forfaitaire egale au tiers du plafond de la securite sociale. Cette cotisation permet, selon les memes regles que celles appliquees au chef d'entreprise, la validation de quatre trimestres d'assurance chaque annee. Si, sans cotiser volontairement au regime des commercants, un aide familial a exerce une autre activite professionnelle, et acquis des droits a la retraite, ses annees d'activite d'aide familial pourront s'ajouter aux periodes d'assurance qu'il aura accomplies, meme sans versement de cotisation, au titre des periodes reconnues equivalentes, et prises en compte pour la determination du taux de la pension. Il convient de souligner que les periodes reconnues equivalentes, definies a l'article R 315-4 du code de la securite sociale, ne sont pas constitutives de droits a la retraite ; elles ne peuvent que s'ajouter a des periodes d'assurance.
|