9ème législature

Question N° : 29214	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/06/1990  page :  2609
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1991  page :  2294
Rubrique :	Regions
Tête d'analyse :	Enseignement secondaire
Analyse :	Equipements des lycees mis a la disposition des regions. desaffectation et transfert a destination d'Etats africains. decentralisation
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le projet forme par M le secretaire d'Etat a l'enseignement technique et par M le ministre de la cooperation et du developpement de transferer a destination d'Etats africains des equipements affectes a l'usage des lycees et mis a disposition de la region, dont l'utilisation n'est plus requise par les programmes d'enseignement actuels. Il lui demande de lui indiquer si une cession de ces materiels en dehors d'un accord de la collectivite de rattachement sur leur desaffectation lui parait conforme aux dispositions des articles 14-1 et 14-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire la cession de materiels, dont l'utilisation n'est plus requise par les programmes d'enseignement actuel a des Etats africains, ne peut s'effectuer sans accord de la collectivite territoriale de rattachement des etablissements publics locaux d'enseignement en cause, conformement aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee. Une operation de ce type se deroule actuellement en Haute-Normandie. Au cas particulier, le conseil regional a donne son accord aux propositions de desaffectation qui lui ont ete transmises par les conseils d'administration des lycees en vue d'une cession ulterieure ; il a, par ailleurs, manifeste son accord de principe sur les autres propositions de meme nature qui pourraient lui etre eventuellemnt adressees. Les arretes de desaffectation, la reparation et la cession a titre gratuit feront l'objet de procedures reglementaires specifiques, des lors que l'operation d'expertise et d'evaluation du cout de remise en etat des materiels actuellement en cours aura permis de determiner la liste des machines dont l'etat en justifierait la cession et de leurs proprietaires respectifs.

UDC 9 REP_PUB Alsace O