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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme des cotisations sociales des personnes qui, apres avoir pris leur retraite, exercent une activite differente de la premiere. Les cotisations appelees pour cette nouvelle activite le sont sur la base des revenus de l'annee precedente et sont payables d'avance (article D 612-2). Or, les revenus du fait de la retraite sont inferieurs a ce qu'ils etaient. Ne pourrait-on des lors appeler les cotisations, ce qui serait logique, comme pour un debut d'activite ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, le premier alinea de l'article D 616-6 du code de la securite sociale prevoit que les personnes qui commencent l'exercice d'une activite professionnelle non salariee non agricole les assujettissant au regime des travailleurs non salaries sont redevables de la cotisation minimale prevue dans ce regime par l'article D 612-5 dudit code. Toutefois, les modifications des conditions d'exercice de l'activite professionnelle ne sont pas assimilees a un debut d'activite. Il en est de meme des reprises d'activite intervenant dans l'annee au cours de laquelle les interesses ont cesse leur activite ou dans l'annee suivante. En consequence, les travailleurs non salaries qui apres avoir pris leur retraite exercent une autre activite soit des l'annee au cours de laquelle ils ont cesse leur activite soit dans l'annee suivante doivent acquitter une cotisation d'assurance maladie sur leurs revenus d'activite de l'annee precedente conformement a l'article D 612-2 du code de la securite sociale. Ces regles fixees par le deuxieme alinea de l'article D 612-6 du code de la securite sociale ont d'abord pour objet d'eviter qu'un simple changement de raison sociale ou une suspension d'activite permettent a certains travailleurs independants de beneficier de la cotisation minimale alors que leurs revenus justifieraient une cotisation plus importante. Elles sont en outre coherentes avec la definition de l'assiette des cotisations qui, fondee sur les revenus de l'annee anterieure, ne permet la prise en compte des modifications intervenues dans les revenus des cotisants qu'au moment ou les revenus entrent dans l'assiette des cotisations, c'est-a-dire avec un an de decalage. Outre les pertes financieres qu'elle induirait pour le regime, la modification de ces regles dans le sens propose par l'honorable parlementaire pourrait etre source d'inequite. Independamment du cas des personnes en debut d'activite, la cotisation minimale s'applique lorsque les revenus assujettis sont inferieurs a 40 p 100 du plafond de la securite sociale. Admettre que cette cotisation forfaitaire soit applicable dans tous les cas de modification ou de suspension de l'activite conduirait a minorer les cotisations dues sur les revenus de l'annee anterieure qui en constituent legalement l'assiette, sans tenir compte de la faculte contributive du cotisant ni de la reelle diminution des revenus due a ces evenements. De plus, un tel dispositif qui conduirait a remettre en cause les actuelles regles d'assujettissement a cotisations, impliquerait de mettre correlativement en oeuvre un mecanisme complexe de regularisation qui pourrait porter sur les cotisations dues au titre de deux annees consecutives et risquerait de s'averer de ce fait difficilement supportable pour le cotisant. Pour ces raisons il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur etant precise que les cotisants dont la situation le justifie et qui eprouvent des difficultes pour faire face a leurs obligations peuvent obtenir une aide de leur caisse mutuelle regionale au titre de l'action sociale.
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