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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des officiers professionnels sapeurs-pompiers. En effet, si l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoyait la mise en conformite dans les deux ans des textes applicables aux sapeurs-pompiers, tout en tenant compte de la specifite de cette profession, il apparait que plusieurs projets gouvernementaux se sont succede et que le dernier en date presente des dispositions tres en retrait par rapport au statut actuel de la profession. Les sapeurs-pompiers et leur encadrement ne veulent plus se contenter des promesses gouvernementales. Ils souhaitent aujourd'hui en trouver la traduction concrete dans la definition de leur statut. Ainsi demandent-ils que soient pris en compte les amendements adoptes par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 3 avril dernier relatifs notamment : 1o au deroulement de la carriere des lieutenants ; 2o a l'integration des officiers de categorie A dans le cadre d'emploi des officiers-ingenieurs ; 3o a la prise en compte des differents criteres actuels de promotion sociale dans le cadre des dispositions d'avancement des lieutenants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme souleve ainsi que les mesures qu'il entend prendre en vue de repondre a l'attente des interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets Dans le cadre des dispositions regissant la fonction publique territoriale, et notamment de celles de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une reforme. C'est ainsi que divers textes ont deja ete publies : le decret du 6 mai 1988 relatif a l'organisation generale des services d'incendie et de secours ; deux decrets concernant les comites techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels qui ont ete publies le 17 avril 1989 et le decret relatif a la procedure disciplinaire qui est intervenu le 18 septembre 1989. Par ailleurs, les projets de decrets portant statut particulier des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment ceux concernant les officiers, elabores en collaboration avec les associations d'elus locaux et les organisations syndicales, ont ete examines par le conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de la seance pleniere du 3 avril 1990. Ils ont recu l'avis favorable du conseil d'Etat lors de la seance de la Haute Assemblee du 20 juin dernier et viennent d'etre publies. En ce qui concerne les officiers de categorie A, il n'a pas ete possible de retenir le titre d'ingenieur pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, eu egard aux modalites de recrutement et de deroulement de carriere. S'agissant du deroulement de carriere des lieutenants, le cadre d'emplois de ces derniers prend en compte les dispositions de l'accord du 9 fevrier 1990 signe entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales et portant sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En effet, cette categorie d'officiers beneficiera du classement indiciaire intermediaire, ce qui aboutira a un indice terminal en fin de carriere de 638 brut au lieu de 579 brut dans la situation anterieure. Par ailleurs, il peut etre observe que les dispositions retenues pour la promotion sociale des lieutenants de sapeurs-pompiers sont particulierement favorables. En effet, le nombre de nominations susceptibles d'etre prononcees a ce titre est de une pour trois nominations au concours pour l'acces au grade de capitaine.
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