|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les risques d'abus engendres par la recente decision de porter a 400 francs les idemnites journalieres de sejour pour les stages de formation de plus d'une journee. Si l'on ne peut que se rejouir de voir enfin les agents de l'Etat correctement indemnises quand ils accomplissent une formation, la suppression de la notion d'unite urbaine peut donner naissance a un certain nombre d'excs. Par exemple, un enseignant en poste et domicilie a Lille qui accomplirait une formation a Villeneuve-d'Ascq (10 km) et qui pourrait donc sans aucune difficulte rentrer a son domicile tous les jours recevrait en plus de ses frais de deplacement une indemnite de frais de sejour qui ne correspondrait a aucun frais reellement engage. Par ailleurs, l'enveloppe globale attribuee aux formations, notamment pour les personnels enseignants du second degre de l'education nationale, n'ayant pas augmente dans les memes proportions, l'application de ces mesures va se traduire dans la mise en oeuvre du plan de formation 1990-1991 par une diminution tres importante des offres de formation puisque chaque formation coutera trois a quatre fois plus cher. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisageables pour que, tout en respectant le principe d'une juste indemnisation des agents de l'Etat pendant leur formation, ces risques d'abus soient evites.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement aux dispositions du premier alinea de l'article 14 du decret no 90-437 du 28 mai 1990, le regime des indemnites de mission est applique, a partir du 1er mai 1990, aux agents appeles a se deplacer pour suivre une action de perfectionnement ou de recyclage, c'est-a-dire une action de formation autre que celles donnees, avant titularisation, pour acceder a un emploi. Lorsque le deplacement s'effectue a l'interieur d'un meme departement, l'indemnite accordee sera constituee, jusqu'au 31 decembre 1991, par l'indemnite de tournee. Le montant de l'indemnite journaliere est ainsi compris, jusqu'a la prochaine revalorisation prevue pour le 1er janvier 1991, entre 190 francs et 382 francs, suivant le lieu ou se deroule le stage et selon le groupe dans lequel l'agent est classe. Cette indemnisation n'est toutefois pas servie lorsque le deplacement a lieu a l'interieur d'une meme agglomeration multicommunale ou unite urbaine au sens de l'INSEE En effet, aux termes de l'article 13 du decret du 28 mai 1990, les communes faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale, delimitee lors du recensement de population le plus recent effectue par l'INSEE sont considerees comme constituant une seule et meme commune pour l'application des dispositions fixant les conditions d'indemnisation des agents envoyes en stage. Dans ces conditions, l'agent en fonctions ou domicilie a Lille ne beneficie d'aucune indemnite pour suivre, a Villeneuve-d'Ascq, une action de formation, de quelque nature que ce soit.
|