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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fonctionnement des commissions de reforme du personnel communal. En effet, si l'on prend l'exemple de Reze, ville de 34 000 habitants, cette commission comprend deux praticiens de medecine generale, deux representants de l'assemblee locale, deux representants du personnel appartenant a la meme categorie que les agents interesses. Cette commission siege a la sous-prefecture de Nantes distante de 15 kilometres de Reze ; il en resulte des pertes de temps considerables (trajet, stationnement) et souvent les dossiers presentes ne posent aucun probleme, mais la signature de tous les membres est obligatoire. En consequence, il lui demande s'il envisage de proposer un assouplissement de fonctionnement lorsque les dossiers ne soulevent aucune difficulte.
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