9ème législature

Question N° : 29484	de  M.   Wacheux Marcel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  04/06/1990  page :  2627
	Réponse publiée au JO le :  24/09/1990  page :  4532
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Salarie en attente d'un stage de readaptation. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes d'un accident du travail, en attente de stage de readaptation et dont le contrat de travail a ete suspendu en application de l'article L 122-32-1 du code du travail. Le salarie declare par le medecin du travail inapte a reprendre l'emploi qu'il occupait precedemment et qui n'a pas fait l'objet d'un licenciement par son employeur dans l'impossibilite de lui trouver un emploi adapte, ne percoit aucune remuneration dans l'attente, souvent longue, d'acceder a un stage de readaptation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cas cite, une indemnisation compensatrice est prevue et, dans l'affirmative, a quel organisme en incombe le versement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le probleme evoque est celui des salaries victimes d'un accident du travail en attente d'un stage de readaptation et qui ne sont plus remuneres par leur employeur du fait de la suspension du contrat de travail. Les articles L 351-9 4o et R 351-10 4o du code du travail prevoient qu'une allocation d'insertion est versee dans le cadre du regime de solidarite « aux salaries victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont le contrat de travail est, en application de l'article L 122-32-1, suspendu apres declaration de consolidation par la caisse d'assurance maladie et qui sont en attente d'un stage de readaptation, de reeducation ou de formation professionnelle. L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois a compter de la declaration de consolidation ». Les interesses doivent adresser leur demande d'allocation a l'Assedic du lieu de leur domicile chargee de l'examen de leurs droits et du versement de l'indemnisation.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O