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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Cotisations patronales. exoneration. contrats de retour a l'emploi. chomeurs de longue duree ayant plus de cent-cinquante trimestres de cotisations d'assurance vieillesse
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Guigne attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'ensemble des mesures destinees a favoriser le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. La loi du 19 decembre 1989 (89-905) qui met en oeuvre ces diverses mesures propose une forme nouvelle de « contrat de retour a l'emploi » destinee aux chomeurs de longue duree, aux beneficiaires de l'allocation solidarite ou du RMI Le nouveau contrat ouvre droit a une exoneration des cotisations patronales de securite sociale pendant une duree illimitee pour les demandeurs d'emploi agees de plus de cinquante ans et au chomage depuis plus d'un an, et ce jusqu'a concurrence de 150 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse. Neanmoins, cette derniere disposition concernant le nombre de trimestres de cotisations penalise les chomeurs de longue duree entres tres tot dans la vie active, et qui ont deja atteint ou depasse les 150 trimestres de cotisations. Ils se voient ainsi refuser l'acces a ces mesures et vont se trouver maintenus au chomage de longue duree juqu'a l'age de soixante ans, age a partir duquel ils pourront beneficier de leur retraite. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'envisager une modification de cette derniere disposition concernant le nombre limite de trimestres de cotisation a partir duquel les beneficiaires potentiels se voient refuser l'acces a ces mesures et se trouvent ainsi maintenus au chomage de longue duree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour de l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle dispose en son article 3 que l'exoneration des charges patronales est accordee pour les beneficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'a ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article L 351-1 du code de la securite sociale. Or, l'article L 351-1 du code de la securite sociale stipule que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite a l'assure qui en demande la liquidation a un age determine. Cette limite d'age a ete fixee a soixante ans par l'article R 351-2 du code de la securite sociale. Aussi, conformement aux dispositions de la loi precitee qui ont ete explicitees par la circulaire CDE no 90-5 relative a la mise en oeuvre des contrats de retour a l'emploi, l'exoneration des charges patronales cesse lorsque les beneficiaires justifient a compter de soixante ans de 150 trimestres de securite sociale. Les personnes totalisant 150 trimestres de cotisations, agees d'au moins cinquante ans et justifiant de 12 mois d'inscription comme demandeurs d'emploi peuvent donc ouvrir droit a l'exoneration des charges sociales patronales prevue dans le cadre des contrats de retour a l'emploi, et ce jusqu'a ce qu'elles atteignent soixante ans.
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