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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Daillet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a la suite du conseil des ministres du 15 octobre 1989 affirmant que les forfaits soins accordes aux personnes agees admises dans les maisons de retraite etaient notoirement insuffisants et devaient etre substantiellement revalorises. Les instructions donnees ensuite dans le cadre de la campagne budgetaire 1990 avaient effectivement releve les dits forfaits de 6,6 p 100. Cependant, alors que les decisions d'attribution budgetaires pour 1990 s'achevent, on doit constater qu'un certain nombre d'etablissements ne beneficient pas de ces forfaits revalorises et que l'augmentation de 6,6 p 100 de leurs forfaits pour 1990 ne les amene meme pas au niveau du forfait 1989 et continue a accentuer le decalage entre ceux qui sont au plafond et ceux qui ne le sont pas. Ceci cree des inegalites importantes contraires a la democratie pour les personnes agees qui, selon l'etablissement ou elles se trouvent, beneficient ou non de prestations importantes, notamment dans le domaine occupationnel alors qu'a tout niveau, chacun s'accorde a affirmer que les activites de ce type constituent un bon investissement pour les organismes sociaux qui font ainsi l'economie d'une prise en charge bien plus onereuse en evitant, grace a ces moyens, une degradation physique et psychologique rapide des personnes agees chez qui, plus encore que chez toute autre personne, toute fonction non activee s'atrophie tres vite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la notion de plafond soit abandonnee au profit de celle d'un forfait valable pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de residence et le departement ou ils se trouvent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des decrets du 29 mars 1978, la prise en compte des depenses de soins mentionnees a l'article 37-2 du decret no 58-1202 du 11 decembre 1958 modifie est assuree par un forfait annuel global calcule a partir d'un forfait journalier de soins. Selon l'article 37-5, une decision conjointe des ministres concernes determine, soit en valeur absolue, soit par une limitation du pourcentage de hausse, un plafond pour le forfait journalier. Toutefois, le prefet peut fixer un forfait excedant ce plafond, apres avis d'une commission consultative tripartite. L'evocation de ces dispositions montre que la tarification des soins dispenses en maison de retraite tient compte des previsions des depenses de chaque etablissement, lesquelles varient notamment selon l'etat de sante des personnes agees hebergees. Il ne peut donc etre envisage d'abandonner le systeme actuel et d'y substituer un forfait valable pour toutes les personnes agees concernees. Par ailleurs, les forfaits-soins applicables aux sections de cure medicale ont connu depuis deux ans une progression sensiblement superieure a celle du secteur medico-social : 6,6 p 100 en 1990, 6,2 p 100 en 1991. Pour 1991, cette augmentation doit permettre, notamment, le renforcement du personnel soignant destine a la prise en charge des personnes de plus en plus dependantes. D'autre part, le Gouvernement pleinement conscient de l'important des besoins a couvrir en matiere d'accueil des personnes agees dependantes vient, a cet egard, d'adopter un programme pluriannuel qui permettra la creation de 45 000 places de 1991 a 1993, soit dans le cadre du maintien a domicile, soit en etablissement. Une enveloppe complementaire de 1 500 millions de francs a ete debloquee au plan national pour sa realisation.
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