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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Postes.classification. reforme. consequences.
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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la situation des chefs d'etablissement en retraite de la poste et France Telecom. Il lui indique qu'aucun apaisement n'a ete apporte a ceux, nombreux, qui sont actuellement en retraite sur : 1o l'integration des retraites dans la politique sociale des nouvelles structures ; 2o la repercussion de la reforme des classifications concernant la revision des carrieres des chefs d'etablissement retraites ; 3o la prise en charge par le ministere des PTT de la liquidation et du paiement des retraites. Si le principe d'octroi aux agents qui partent aujourd'hui a la retraite de l'a-valoir sur le reclassement ulterieur est accepte, par contre la reforme des classifications s'appliquera-t-elle aux retraites actuels ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi depose au Parlement a pour objet l'avenir des services publics de la poste et des telecommunications. Parallelement au debat legislatif, la commission nationale de reforme des classifications propose un certain nombre de mesures pour le personnel en activite. Celui-ci restera fonctionnaire de l'Etat. L'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux chefs d'etablissement retraites, dans les conditions habituelles, legales et jurisprudentielles. Dans le domaine de l'action sociale, le projet de loi n'introduit aucune modification pour les retraites. Ceux-ci conserveront donc toutes les possibilites d'acces aux differentes realisations ou prestations sociales dans les memes conditions qu'actuellement. S'agissant de la question touchant aux modalites de paiement des pensions, les dispositions de l'alinea 2 de l'article 29 du projet de loi prevoient expressement que les pensions continueront a etre liquidees par l'Etat, le paiement en etant toujours assure dans les conditions actuelles, c'est-a-dire par les comptables superieurs du Tresor places sous l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget. Il est egalement indique au meme article que la charge de cette depense incombera en totalite aux exploitants publics, La Poste et France Telecom. Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications. Il n'y aura donc aucun changement pour les fonctionnaires retraites d'autant que le service administratif des pensions des postes et telecommunications qui est leur interlocuteur privilegie ne sera absolument pas touche par la presente reforme ni dans ses structures ni dans ses pouvoirs, et sera rattache au ministere de tutelle.
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