|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique a l'egard des retraites
|
|
Analyse :
|
Postes. classification. reforme. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les craintes dont lui ont fait part les retraites des PTT Apres quarante ans de bons et loyaux services, ceux-ci s'inquietent des conditions dans lesquelles risque d'etre applique le principe de perequation defini par l'article 16 du code des pensions civiles. Ils redoutent d'etre ecartes des avantages lies a la reforme des classifications et demandent le maintien de leurs pensions par le Tresor public avec des moyens integralement verses par les PTT Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ces craintes dans le cadre de l'application de la vaste reforme entreprise pour renover les services des postes et telecommunication et ameliorer le statut de leurs agents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le projet de loi depose au Parlement a pour objet l'avenir des services publics de la poste et des telecommunications. Parallelement au debat legislatif, la Commission nationale de reforme des classifications propose un certain nombre de mesures pour le personnel en activite. Celui-ci restera fonctionnaire de l'Etat. L'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux retraites, dans les conditions habituelles legales et jurisprudentielles. S'agissant de la question touchant aux modalites de paiement des pensions, les dispositions de l'alinea 2 de l'article 29 du projet de loi deja examine en premiere lecture par l'Assemblee nationale prevoient expressement que les pensions continueront a etre liquidees par l'Etat, le paiement en etant toujours assure dans les conditions actuelles, c'est-a-dire par les comptables superieurs du Tresor places sous l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget. Il est egalement indique au meme article que la charge de cette depense incombera en totalite aux exploitants publics, la poste et France Telecom. Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications.
|