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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Maires et adjoints
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Analyse :
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Utilisation du terme : adjoints supplementaires. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que le code des communes, notamment dans ses articles L 112-7, L 121-1 et R 121-1, fait toujours mention d'« adjoints supplementaires » alors que cette notion a disparu depuis le renouvellement des conseils municipaux en 1983. Il lui demande donc pourquoi ces quelques articles n'ont pas fait l'objet d'une mise a jour apres la decision du legislateur supprimant ces adjoints supplementaires et s'il compte y faire proceder, notamment a l'occasion de l'elaboration d'un statut de l'elu local.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets Le deuxieme alinea de l'article 53 du code de l'administration communale, qui autorisait les conseils municipaux a creer des postes d'adjoints supplementaires, a ete insere dans le code des communes, a l'article L 122-2 L'article 10 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code electoral et le code des communes a abroge cette disposition en la remplacant par la phrase suivante : « Les conseils municipaux determinent le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse exceder 30 p 100 de l'effectif legal du conseil municipal. » La faculte de creer des postes d'adjoints supplementaires ayant ete supprimee, la mention de cette categorie d'adjoints est sans objet aussi bien a l'article L 112-7 qu'a l'article R 121-1 La modification de ces deux articles pourra intervenir dans le cadre de prochains textes de nature legislative pour le premier et de nature reglementaire pour le second. Quant a l'article L 121-1 qui fixe la composition du corps municipal, il ne mentionne pas les adjoints supplementaires.
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