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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les consequences de l'article 29 de la loi n 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, qui reforme le taux de l'usure et qui sera applique des le 1er juillet 1990. Cette disposition va provoquer une surenchere sur les taux de credit pratiques par les etablissements financiers, ce qui risque de rendre, a tres court terme, le credit a la consommation inaccessible. Cette situation inquiete a juste titre les associations de consommateurs. Il lui demande si une reflexion a ete menee sur le probleme qu'il vient de lui soumettre et si elle peut lui apporter l'assurance que la reforme du taux de l'usure ne va pas en definitive accroitre le nombre des menages endettes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Parce qu'elle introduit plus de clarte dans le calcul des seuils de l'usure, et plus de transparence dans les conditions de taux pratiques par les etablissements de credit, la nouvelle legislation de l'usure devrait ameliorer la position des emprunteurs. Selon l'article 29 de la loi du 31 decembre 1989, votee par l'honorable parlementaire, dont les modalites d'application ont ete definies par le decret du 25 juin 1990, les taux de l'usure seront fixes chaque trimestre en fonction des taux constates sur le marche. Tous le frais (perceptions forfaitaires, assurances) qui accompagnent l'octroi d'un pret sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global, donc integres dans le taux de l'usure. L'augmentation que cela peut entrainer n'est qu'apparente pour certaines categories de prets. Les couts effectivement supportes par le consommateur sont inchanges et, surtout, le seuil de l'usure devient une reference precise et comparable. La reforme de l'usure s'inscrit dans une logique de transparence du marche du credit. Chaque emprunteur pourra, pour chaque operation de credit, situer les conditions qui lui sont offertes par rapport a la moyenne du marche. Il aura ainsi la possibilite de mieux faire jouer la concurrence entre les etablissements de credit qui devront prendre les dispositions necessaires afin d'assurer aux consommateurs l'information la plus lisible et la plus complete sur les taux pratiques et les plafonds de l'usure correspondants. La loi a apporte une autre amelioration importante au niveau de la concurrence. Dorenavant, les credits a la consommation seront remboursables par anticipation, sans penalite. Cela permettra a chaque emprunteur de se reporter sur les credits les moins chers et ainsi de faire jouer tres concretement la concurrence. De plus, l'article 19 de la loi prevoit que les credits « revolving » auront une duree maximale d'un an renouvelable. Le consommateur aura ainsi l'occasion reguliere de verifier si les taux qui lui sont offerts sont competitifs. Il est rappele a l'honorable parlementaire que le comite consultatif du Conseil national du credit, qui comprend des representants des consommateurs, a pour toutes ces raisons donne en novembre 1989 un avis favorable a la reforme du taux de l'usure et que cette question a fait l'objet d'un debat et d'un consensus lors du debat parlementaire. Enfin, le comite consultatif, qui est charge d'examiner l'application du nouveau dispositif, pourra si necessaire proposer son eventuel reexamen apres l'experience d'une annee de fonctionnement.
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