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Texte de la QUESTION :
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En application de l'article 1er de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989, l'article L 322-4-2 du code de la securite sociale prevoit que « l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultes particulieres d'acces a l'emploi, principalement des chomeurs de longue duree, des beneficiaires de l'allocation de solidarite specifique, et du revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilegiee aux femmes isolees, notamment aux veuves ». M Pierre Micaux demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour quelles raisons le decret d'application no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour a l'emploi en application de ce meme article fait abstraction de la precision « femmes isolees, notamment les veuves ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le contrat de retour a l'emploi cree par la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est ouvert a tous les demandeurs d'emploi de longue duree, aux beneficiaires de l'allocation de solidarite specifique ainsi qu'aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Les veuves et plus largement les femmes seules peuvent y acceder des lors qu'elles se trouvent dans les cas precites. La loi a d'ailleurs expressement prevu dans son article 1er qu'une attention privilegiee doit etre apportee a ces categories. D'autre part, l'Agence nationale pour l'emploi, responsable de la mise en oeuvre de cette mesure, peut faire acceder au contrat de retour a l'emploi des personnes qui, bien que ne remplissant pas strictement les conditions d'eligibilite, rencontrent des difficultes particulieres d'acces a l'emploi - notamment du fait d'une faible qualification ou d'une longue periode sans emploi ; dans ce cadre la situation des femmes seules ayant des enfants a charge fait egalement l'objet d'une vigilance particuliere. Toutefois, dans le souci de ne pas exclure d'autres publics en situation precaire, il est apparu souhaitable, les femmes isolees et les veuves etant deja nommement citees au niveau legislatif, d'adopter une redaction plus large de l'article 1er, 4o, du decret no 90-106 du 30 janvier 1990, qui, tout en preservant les droits des femmes isolees et des veuves, ne cree pas de nouvelles exclusions. Par ailleurs, il convient de rappeler que, au titre de 1990, 11 000 places de stage du Fonds national de l'emploi ont ete ouvertes aux femmes isolees souhaitant suivre une formation pour retrouver un emploi. Un programme experimental de lutte contre le chomage des femmes a egalement a ete mis en place dans sept regions pour 1990. Il a pour objectif de permettre aux regions concernees de mener une reflexion specifique sur les moyens a mettre en oeuvre pour lutter contre l'exclusion professionnelle des femmes.
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