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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Enseignement technique et professionnel. enseignants. statut. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur se fait l'interprete du legitime et profond mecontentement des personnels enseignants des etablissements techniques prives sous contrat d'association, qui sont encore remuneres - et pour certains depuis de longues annees - sur des echelles d'auxiliaires. Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour faire beneficier ces personnels de modalites de reclassement semblables a celles de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (art 9, 11, 14 et 16). En effet, la stricte parite des mesures sociales est impliquee pa la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 (art 15).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade sera ouvert pour la derniere fois en 1991. Le nombre de postes et les sections ouvertes tiendront compte, dans la mesure du possible, de la situation des maitres contractuels assimiles pour leur remuneration aux maitres auxiliaires actuellement en fonction dans les etablissements d'enseignement prives. Par ailleurs, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, un decret en cours de preparation permettra l'acces a 2 500 maitres contractuels assimiles pour leur remuneration aux maitres auxiliaires de troisieme et de quatrieme categories justifiant d'une anciennete de quinze ans de services effectifs d'enseignement, a une echelle de remuneration correspondant a celle des professeurs de lycee professionnel du premier grade, sur verification de leur qualification pedagogique. Cette mesure sera etalee sur cinq ans a compter de la rentree de 1990. Elle concerne toutes les disciplines et permettra donc la promotion de maitres contractuels des etablissements d'enseignement technique prives.
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