|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les consequences des dispositions de l'article 106 de la loi no 81-1160 du 30 decembre 1981 qui obligent tout commercant cessant son activite a etre inscrit au registre du commerce au moment ou il demande a beneficier de l'indemnite de depart et a y rester inscrit trois mois apres l'agrement de sa demande, periode pendant laquelle le fonds doit etre mis en vente. Ces dispositions ne permettant pas de prendre en compte le cas, pourtant digne d'interet, des personnes qui tombent malades et qui sont contraintes de ce fait, brusquement, d'arreter leur activite commerciale et de vendre leur commerce, il lui demande si la reglementation en vigueur ne pourrait pas etre assouplie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le dispositif de l'indemnite de depart est reserve aux commercants et artisans ages dont les ressources sont modestes, a la condition qu'ils cessent toute activite et procedent a la mise en vente de leur fonds, lequel est souvent difficilement negociable. Pour obliger les interesses a respecter ces conditions, la reglementation contraint les demandeurs a justifier de la mise en vente et de la radiation du registre du commerce et des societes apres l'intervention de la decision prise par la commission d'attribution. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, cette procedure n'apparait pas satisfaisante pour les cas, rares au demeurant, dans lesquels des commercants et artisans remplissant les conditions d'age, de ressources et d'affiliation exigees par la reglementation ont vendu leurs fonds et cesse toute activite professionnelle avant de deposer une demande d'aide. C'est pourquoi une solution a ce probleme sera recherchee dans le cadre de l'elaboration prochaine des textes destines a ameliorer le dispositif de l'indemnite de depart a la suite du relevement du taux de la taxe sur les grandes surfaces par la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social.
|