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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Pollution et nuisances
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Analyse :
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Associations susceptibles de se porter partie civile. information. code rural. article 232-2. application
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Briand attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application de certaines dispositions de la circulaire, PN-SPH no 86/3 du 31 janvier 1986. Cette circulaire, prise en application de l'article/232-2 du nouveau code rural, prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L 238-9 du nouveau code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), et qu'aucune transaction ne peut intervenir lorsque les victimes n'ont pas ete indemnisees. L'association Eau et rivieres de Bretagne, agreee au titre de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, a observe au cours des derniers mois qu'une affaire de pollution des eaux s'est conclue par une transaction sur l'action publique sans qu'elle en ait ete informee, alors meme qu'elle avait depose plainte aupres du juge d'instruction et s'etait constituee partie civile. Il lui demande quelles sont les consequences d'une transaction sur l'action publique en pareil cas.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire du 23 aout 1988 a rappele aux services administratifs charges de la police de la peche les regles penales et de procedure penale applicables a l'exercice de la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles ainsi que la procedure a suivre concernant l'instruction des proces-verbaux. Dans ce cadre, l'information des associations de protection de la nature agreees au titre de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, susceptibles de se constituer parties civiles, est faite par ces services lorsqu'elles les saisissent, par exemple quand il y a pollution et que des proces-verbaux ont ete dresses. La juste indemnisation des parties civiles est naturellement une preoccupation de l'administration. Dans le cas d'un reglement par la voie transactionnelle, le procureur de la Republique, dument saisi de la proposition de transaction penale dans les delais impartis, donne son accord, ou le refuse. Aux termes de l'article R 238-4 du code rural, l'action publique est eteinte lorsque l'auteur de l'infraction a execute dans les delais impartis les obligations - faire cesser l'infraction ou eviter son renouvellement - resultant pour lui de l'acceptation de la transaction. La transaction ne fait donc pas obstacle a l'indemnisation des parties civiles quand il y en a Toutefois, la formulation des demandes de reparation ne doit pas preter confusion avec la transaction penale. En cas de depot de plainte et de demande de reparation au tribunal, pour une bonne instruction des proces-verbaux, il est souhaitable que l'association concernee adresse copie de sa plainte et de sa demande de reparation au chef du service de l'administration chargee de la police de la peche qui instruit le dossier.
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