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Texte de la QUESTION :
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M Rene Drouin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, si l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 stipulant que « l'autorisation d'exploitation de reseaux de teledistribution par cable ne peut etre delivree qu'a une societe » est volontairement restrictif aux societes. Dans l'affirmative, il lui demande si cette autorisation peut etre etendue aux regies municipales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 disposait effectivement que l'autorisation d'exploitation d'un reseau cable ne pouvait etre delivree par le Conseil superieur de l'audiovisuel « qu'a une societe ». Le legislateur avait souhaite garantir ainsi la transparence financiere de cette activite. Plusieurs elus avaient, comme l'a fait lui-meme l'honorable parlementaire, attire l'attention du Gouvernement sur les difficultes que posait cette disposition a de nombreuses communes, et particulierement a celles de moyenne ou de petite taille. A l'occasion de la discussion au Parlement de la loi de reglementation des telecommunications, un debat fructueux a eu lieu sur ce point precis, et finalement l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, modifie par celle du 29 decembre 1990 dispose desormais, dans son cinquieme alinea, que l'autorisation d'exploitation peut etre egalement delivree « a une regie communale ou intercommunale telle que prevue a l'article L 323-9 du code des communes ou prevue par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz, et ayant la personnalite morale et l'autonomie financiere ». Cette evolution legislative importante apporte une reponse aux preoccupations qu'avait exprimees l'honorable parlementaire, tout en preservant les exigences de transparence que garantissent les criteres de personnalite morale et d'autonomie financiere imposes par la loi aux regies exploitantes de reseaux cables.
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