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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite de renforcer les moyens des organismes de HLM dans la mise en oeuvre de travaux de rehabilitation de logements vetustes. Il lui cite l'exemple de l'office departemental de HLM de la Seine-Saint-Denis. Sur les 270 MF prevus pour financer la rehabilitation de 2 100 logements sociaux, la legislation en vigueur ne lui permet d'escompter recevoir que 30 MF. Pourtant, pour ces memes travaux, il versera plus de 50 MF de TVA De plus, les delais d'instruction des dossiers de demande de financement Palulos entrainent des surcouts parfaitement prejudiciables a l'equilibre financier des operations de rehabilitation. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre : 1o pour que les subventions des operations de rehabilitation des logements HLM soient tres sensiblement redefinies a la hausse et que le Gouvernement mette ainsi en accord ses actes et ses choix politiques ; 2o pour que, dans l'avenir, les delais d'instruction des dossiers de demande de financement soient reduits a la duree de validite des offres des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La rehabilitation du parc locatif social constitue une action prioritaire du Gouvernement, l'effort budgetaire qui lui est consacre a ete accru de maniere tres significative pour 1990 dans le cadre de la ligne fongible, qui permet un arbitrage des priorites entre la construction et la rehabilitation au niveau local. En particulier, le programme d'actions immediates pour l'Ile-de-France prevoit l'acceleration de l'amelioration du parc locatif social avec la realisation, sur trois ans, de 45 000 rehabilitations a l'aide de subventions de l'Etat dites primes a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (PALULOS), grace a une enveloppe complementaire de credits fongibles de 200 MF en moyenne par an. Pour financer une operation PALULOS, l'Etat intervient sous plusieurs formes. La regle generale est une subvention d'un taux au plus egal a 20 p 100 du cout previsionnel des travaux de l'Etat (PALULOS), dans la limite du montant des travaux subventionnables de 70 000 francs par logement avec possibilite de derogation du prefet au plafond des travaux. Le taux de la subvention peut etre porte a 30 p 100 pour des travaux d'amelioration de la securite ou dans le cas d'operations tres sociales ou experimentales. La subvention de l'Etat ouvre droit a un pret complementaire de la Caisse des depots et consignations (CDC) au taux de 5,8 p 100 et d'une duree comprise entre dix et quinze ans. D'autres participations peuvent etre recherchees, notamment aupres des organismes collecteurs, de la participation des employeurs a l'effort de construction et des collectivites territoriales. Par ailleurs, une aide personnalisee au logement (APL) est accordee aux locataires qui repondent aux conditions d'octroi. Ainsi, l'Etat subventionne en realite la rehabilitation d'un logement PALULOS a hauteur de 82 p 100 pour un menage n'ayant qu'un SMIC et a hauteur de 65 p 100 pour un menage beneficiant de deux SMIC Compte tenu de la necessaire maitrise des aides publiques, l'Etat ne peut envisager d'intervenir a des taux plus eleves. En ce qui concerne les delais d'instruction des demandes de subventions PALULOS, il appartient au maitre d'ouvrage de travailler en etroite concertation avec la direction departementale de l'equipement en vue de reduire le delai d'instruction a la duree de validite des offres des entreprises. Pour des operations presentant une urgence particuliere, le maitre d'ouvrage peut solliciter une derogation aupres du prefet lui permettant de commencer les travaux avant l'obtention de la decision de subvention (cf art R 323-8 du code de la construction et de l'habitation).
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