|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les dispositions contenues dans le projet de prolongement de la loi sur le surendettement des menages. En effet, il souligne que, si l'intention d'humaniser le reglement des petits litiges est louable, il semble pervers de maintenir l'article 31 du projet en ses termes actuels, laissant a charge des creanciers le paiement de certains frais d'execution de reglement. Il demande a Mme le secretaire d'Etat de bien vouloir lui indiquer quelles propositions elle compte soumettre au Gouvernement pour remedier a cette injustice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 31 du projet de loi mentionne par l'auteur de la question ecrite, devenu l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993, dispose que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire par un creancier restent a la charge de celui-ci. Cet article precise que cette regle ne s'applique pas si ces frais concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, et permet, par ailleurs, au creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance de demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. Le legislateur a ainsi donne satisfaction a l'honorable parlementaire.
|