|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Cousin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problemes causes par l'arrete du 1er juillet 1985 qui abroge l'arrete du 28 fevrier 1962. En effet, s'il y a lieu de reglementer l'elevage des oiseaux par des mesures comme le fait de repertorier les eleveurs, verifier les conditions de detention des oiseaux, les baguer, etc, il est aberrant de ne pouvoir les elever car la survie de certaines especes passe obligatoirement par l'elevage. Ainsi, la sarcelle de Laysan serait une espece disparue s'il n'y avait pas eu d'eleveurs pour la perenniser. De plus, cet arrete du 1er juillet 1985 n'est pas adapte a la realite de la nature puisqu'il permet, entre autres, d'elever des etourneaux, dont on ne sait comment reduire l'espece devenue nuisible. Cet arrete, qui permet de tuer autant d'oiseaux europeens que l'on veut, ne peut oublier en meme temps leur protection. S'il est indispensable de surveiller les importations et d'interdire la « reprise » d'oiseaux sauvages, il est absolument necessaire d'en autoriser l'elevage. Il lui demande de lui indiquer sa position dans cette affaire et ce qu'il compte faire pour rassurer tous les passionnes d'oiseaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'arrete du 28 fevrier 1962, relatif a la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage d'animaux de memes especes que les differents gibiers, nes et eleves en captivite, a ete modifie a plusieurs reprises et l'arrete du 1er juillet 1985 cite par l'honorable parlementaire l'a abroge pour toutes les especes d'oiseaux a l'exception du canard colvert, des faisans de chasse, de l'etourneau sansonnet, de la perdrix rouge, de la perdrix grise et du pigeon ramier. En revanche, l'elevage amateur, si on le caracterise par le fait qu'il ne produit ni ne commercialise le gibier, n'est soumis qu'aux dispositions de l'article L 224-8 du code rural qui interdit le transport du gibier vivant sans permis delivre par une autorite administrative precisee par l'article R 224-14. En conclusion si les reglements concernant la chasse s'opposent (sauf exceptions) a la commercialisation des nombreux oiseaux soumis a leurs dispositions, ils n'en interdisent pas l'elevage.
|