9ème législature

Question N° : 30082	de  M.   Barate Claude ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  18/06/1990  page :  2827
	Réponse publiée au JO le :  18/03/1991  page :  1115
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. agents de bureau. statut
Texte de la QUESTION :	M Claude Barate attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents des etablissements de la fonction publique hospitaliere dans un emploi de categorie C ou D En effet, le decret no 88-974 du 12 octobre 1988 leur a permis la titularisation des lors qu'ils remplissent les conditions fonctionnelles prevues par les articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986. Ainsi les agents de bureau de la fonction hospitaliere ont pu etre titularises dans la categorie C Il n'en va pas de meme pour les agents titularises anterieurement a ce decret qui, ayant les memes fonctions que leurs collegues recemment titularises, sont classes en categorie D Il lui demande s'il ne serait pas possible de leur etendre le benefice du decret, ce qui leur permettrait d'obtenir a titre exceptionnel leur reclassement en categorie C.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a prevu le reclassement de l'ensemble des agents de bureau dans le corps des agents techniques de bureau. Ce corps range dans la categorie C comprend deux grades dont le premier est situe dans l'echelle E 2 de remuneration et le second, ouvert a 25 p 100 de l'effectif du corps, est situe dans l'echelle E 3 de remuneration. Le reclassement sus-analyse supprime donc les disparites signalees par l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O