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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Pollution et nuisances : Bretagne
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Analyse :
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Lutte et prevention. infractions. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'imperieuse necessite de proteger l'integrite des ressources en eau de la region Bretagne, alors que se multiplient les atteintes a son patrimoine aquatique. Il lui demande de lui communiquer, pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'initiative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de transactions et de poursuites penales intervenues presentent ainsi : Voir tableau dans le JO no 35 (annee 1990). Il convient de rappeler que les services instructeurs de ces proces-verbaux ont trois ans pour leur donner une suite (classement, transaction ou poursuite) ; en effet, aux termes de l'article 8 du code de procedure penale, s'agissant d'un delit, la prescription de l'action publique est de trois annees revolues.
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