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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Loi d'amnistie no 88-828 du 20 juillet 1988, article 29. infractions prevues au Code de l'urbanisme article L. 480-13
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Noelle Lienemann demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir preciser si les dispositions figurant au 10e alinea de l'article 29 de la loi no 88-828 portant amnistie, conduisent a exclure du champ d'application de ladite loi l'ensemble des infractions prevues par les articles L 480-13 du code de l'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 29-10 de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 prevoit que sont exclues du champ de l'amnistie un certain nombre d'infractions, notamment en matiere d'urbanisme. Cette disposition n'emporte, en revanche, aucun effet sur l'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme qui constitue une disposition strictement procedurale applicable a l'occasion des procedures diligentees pour violation des regles d'urbanisme dans des cas ou les proprietaires mis en cause sont titulaires d'un permis de construire.
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