9ème législature

Question N° : 3035	de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/09/1988  page :  2639
	Réponse publiée au JO le :  14/11/1988  page :  3260
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Reglementation et securite
Analyse :	Automobilistes faisant des appels de phares pour signaler la presence de gendarmes
Texte de la QUESTION :	M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un automobiliste ayant fait des appels de phares en vue de prevenir les autres automobilistes de la presence de gendarmes. Il lui demande de lui indiquer si cette initiative est legale ou non.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que le comportement evoque ne fait, en l'etat actuel des textes, l'objet d'aucune qualification penale specifique. La jurisprudence a, par ailleurs, estime que le delit d'outrage a agent de la force publique, prevu et reprime par l'article 224 du code penal, n'etait pas constitue en pareille hypothese. Enfin, les dispositions du code de la route relatives a l'eclairage et a la signalisation des vehicules (art R 40 et R 239 dudit code) ne paraissent pas, sous reserve de l'appreciation souveraine de la Cour de cassation, constituer un fondement juridique suffisant a d'eventuelles poursuites en la matiere.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O