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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions materielles difficiles que connait l'education physique et sportive. Il lui indique que, dans de nombreux etablissements scolaires, la qualite de cet enseignement et la securite des eleves ne sont pas assurees en raison d'une penurie d'installations sportives, voire de leur vetuste. L'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 n'a pas permis de regler convenablement ce probleme et les collectivites locales ont du mal a prendre les decisions de mise en conformite avec la legislation en vigueur. Il lui precise en outre que certains etablissements ne disposent pas des installations necessaires. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le programme prevu au titre de l'annee 1990 et celui qu'il entend poursuivre pour mener a bien l'equipement sportif de l'ensemble des etablissements scolaires. Il lui demande aussi quelles sont les obligations des conseils regionaux et conseils generaux a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 14-II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, organisant le transfert aux collectivites territoriales de certaines competences de l'Etat en matiere d'enseignement public a confie la charge des colleges au departement. L'article 14-III a attribue les memes competences a la region pour les lycees. Il appartient, en consequence, a ces collectivites d'assurer desormais toutes les responsabilites qui etaient celles de l'Etat en ce domaine avant la date d'entree en vigueur du transfert. A ce titre, c'est le departement qui doit fournir aux colleges et la region aux lycees, les equipements necessaires qui leur permettront d'assurer les enseignements et les formations de toute nature compris dans les programmes officiels, en particulier l'education physique et sportive. Il doit, notamment, etre tenu compte, lors de la determination du schema previsionnel des formations, de la necessite d'accompagner toute construction d'un etablissement scolaire des equipements necessaires a la pratique de cette derniere, en application de l'article 40 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984. Toutefois, les deux lois precitees n'interdisent pas que les etablissements scolaires puissent beneficier des equipements sportifs appartenant aux collectivites locales et non geres par l'etablissement ; c'est effectivement souvent le cas, actuellement, par le moyen de conventions d'utilisation signees avec la collectivite locale proprietaire. Ce meme dispositif peut egalement s'appliquer en cas de construction nouvelle d'etablissements, les eleves utilisant ainsi les equipements sportifs de la commune, existants ou crees a cette occasion. Cette utilisation possible des equipements communaux resulte alors d'un accord entre les collectivites concernees, regions et departements, d'une part, et communes ou groupements de communes proprietaires, d'autre part. De tels accords peuvent, le cas echeant, prevoir les modalites d'une participation financiere de la collectivite competente aux charges supportees par la commune proprietaire en raison de l'utilisation de ces equipements par les eleves. En tout etat de cause, la collectivite nouvellement competente a la responsabilite de s'assurer qu'une solution peut etre trouvee afin que, lors de toute construction d'etablissement, les eleves aient la garantie de pouvoir acceder aux equipements sportifs necessaires. Il est vrai que des difficultes ont pu surgir dans l'interpretation des textes relatifs aux equipements sportifs scolaires. Aussi M Bambuck a-t-il ete charge, a titre personnel, de conduire une etude sur ce sujet.
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