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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Montant. professions liberales
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du deplafonnement des cotisations sociales. En effet, les medecins ont recu leur appel de cotisations pour le deuxieme trimestre, et bien qu'il ait ete prevu lors de la convention qu'une partie des cotisations d'allocations familiales serait prise en charge, elle n'a pas ete effectuee. Il lui demande pour quelles raisons cette prise en charge n'a pas eu lieu, a quel moment elle interviendra et si elle aura un effet retroactif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 et de l'article 34 bis de la convention nationale des medecins, approuvee par arrete en date du 27 mars 1990, la cotisation d'allocations familiales des medecins pratiquant des tarifs conventionnels est partiellement prise en charge par les caisses d'assurance maladie. Le decret no 90-598 du 10 juillet 1990 a fixe les taux de cette prise en charge a 2,1 p 100 dans la limite du plafond et 2,9 p 100 sur l'integralite des revenus professionnels. Les medecins concernes n'ont donc plus a acquitter qu'une cotisation de 2 p 100 sur l'ensemble de leurs revenus. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre de l'annee 1990 et des annees suivantes. Des raisons techniques n'ont par permis d'appliquer les nouveaux taux lors du premier appel de cotisations. Le trop-percu sera rembourse aux medecins concernes dans les meilleurs delais.
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