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Texte de la QUESTION :
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M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes rencontres par les particuliers quant aux levees d'hypotheques. En effet, l'argent d'une vente de pavillon ne peut etre mis a la disposition du vendeur que trois mois apres signature definitive chez le notaire, le service des hypotheques ayant besoin de ce delai pour l'enregistrement. Ce retard oblige les personnes concernees a prendre aupres d'une banque un credit relais engendrant des depenses onereuses et inutiles. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de raccourcir les delais necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955, les redacteurs d'actes de vente disposent d'un delai de deux mois a compter de la signature definitive pour accomplir les formalites de publicite fonciere et requerir les etats hypothecaires relatifs aux immeubles vendus aux fins de desinteresser en priorite les eventuels creanciers inscrits. Dans ces conditions, les fonds verses par l'acquereur peuvent se trouver bloques jusqu'a la reception des renseignements delivres par la conservation des hypotheques competente. Sachant que l'article 2200 du code civil impose un traitement chronologique des documents deposes, il peut arriver que le delai de delivrance de l'etat hypothecaire allonge la periode d'immobilisation des fonds en raison de la charge de certains bureaux. Pour remedier a ces situations, l'administration s'emploie a remettre en oeuvre des moyens specifiques a la resorption des retards notamment par l'embauche de personnel de renfort. Par ailleurs, a la suite des mouvements sociaux du deuxieme semestre 1989, un dispositif, a caractere exceptionnel et temporaire, a ete mis en place en concertation avec le conseil superieur du notariat en vue d'accelerer la delivrance des renseignements hypothecaires hors formalite susceptibles de permettre aux notaires d'autoriser le deblocage rapide des fonds.
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