|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
Ticket moderateur
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. titulaires d'une pension militaire d'invalidite et des victimes de guerre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Pasquini rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que, conformement aux dispositions de l'article L 371-6 du code de la securite sociale, les assures malades ou blesses de guerre, dependant du regime general, ont droit aux prestations en especes et en nature de l'assurance maladie et sont dispenses a titre personnel du ticket moderateur pour les maladies, blessures ou infirmites n'ayant aucun lien avec la blessure ou l'affection d'origine militaire. Il lui demande pourquoi cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs non salaries.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les travailleurs independants titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 et plus sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20, L 615-2 2o et R 381-80 du code de la securite sociale. Comme tous les autres invalides de guerre relevant du regime general, ils beneficient, conformement a l'article L 381-22 du meme code, d'une prise en charge integrale de leurs depenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affection invalidante et couverts par l'Etat. Si leur taux d'incapacite est inferieur a 85 p 100, en vertu de l'article L 371-6 dudit code, ils beneficient egalement de la gratuite pour les soins en rapport avec la blessure ou la maladie invalidante et couverts par l'Etat. Pour les autres soins, le regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles apporte aux interesses les memes conditions de remboursement qu'a l'ensemble de ses ressortissants. Ils supportent donc un ticket moderateur, sauf pour certains soins couteux et l'hospitalisation dont le taux de prise en charge est identique a celui du regime general. Par ailleurs, ils sont dispenses du paiement du forfait journalier a l'hopital.
|