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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la position adoptee par certains agents de l'administration des impots qui, pour le calcul des droits de mutation par deces, refusent de deduire de l'actif successoral le montant des indemnites, parfois importantes, de licenciement et de preavis payees a des employes de maison qui etaient attaches, souvent depuis longtemps, au service de la personne du defunt et dont le contrat de travail s'est trouve rompu du fait meme du deces de leur employeur. Rappelant que, selon la jurisprudence formelle de la Cour de cassation, le paiement de ces indemnites est en pareil cas une obligation absolue pour les heritiers dont le patrimoine hereditaire se trouve automatiquement reduit d'autant et, considerant que le voeu du legislateur a ete manifestement de ne soumettre a l'impot de succession que le seul montant net des sommes et valeurs recueillies par les successibles, il demande si le refus de deduction oppose par les agents vises ci-dessus ne doit pas etre considere comme procedant d'une interpretation erronee de ces principes fondamentaux et comme constituant une entorse aux regles de la simple equite, etant observe qu'il serait regrettable que pour tourner la difficulte les ayants droit du defunt en soient reduits a proceder au licenciement de l'employe en cause, des que peut etre pressentie la fin prochaine de leur auteur.
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