|
Texte de la QUESTION :
|
M Daniel Colin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les termes des decrets relatifs aux statuts particuliers du cadre d'emploi des personnels des collectivites locales. Il apparait dans le chapitre determinant la « constitution initiale du cadre d'emploi » que le texte est createur d'inequite. En effet, en considerant comme critere prioritaire et obligatoire le seul indice terminal de carriere des agents recrutes sur des emplois specifiques et releguant le niveau de formation, de recrutement ainsi que l'anciennete au second plan, bon nombre d'agents se retrouvent bloques dans leur grade sans espoir de carriere ni de reevaluation indiciaire possible alors que cela etait autorise auparavant. Recrutes par voie de concours sur des postes specifiques avec des missions qui ne pouvaient etre assumees par d'autres, ces agents titulaires ont donne et donnent toujours satisfaction. Il est regrettable et injuste de les penaliser. Il lui demande s'il ne serait pas plus logique et equitable d'etendre les conditions automatiques d'integration au cadre d'emploi dans lequel ont ete recrutes ces agents, ou a leur niveau de formation ou de recrutement qui sont sans conteste des elements beaucoup plus representatifs et objectifs de leur valeur et de leurs aptitudes que l'indice terminal de leur carriere. Modifier le libelle du texte reglerait leur situation et autoriserait leur integration au niveau reel de leur fonction et de leurs competences. De nombreuses injustices seraient alors evitees car le texte initial a autorise l'integration au plus haut niveau d'agents sans formation superieure, et ce grace a l'indice terminal de leur carriere. Dans le meme temps, il bloque de nombreux agents titulaires de diplomes du 2e et 3e cycles universitaire ou de diplomes de grandes ecoles qui n'avaient pas pu beneficier de ces indices.
|