|
Rubrique :
|
DOM-TOM
|
|
Tête d'analyse :
|
Nouvelle-Caledonie : chambres consulaires
|
|
Analyse :
|
Moyens financiers
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'etat preoccupant des finances de la chambre de metiers de Nouvelle-Caledonie. Le budget previsionnel pour 1988 laissait en effet apparaitre un deficit previsible de 4 000 000 CFP. Il lui rappelle, d'une part, que le budget de la chambre de metiers de la Nouvelle-Caledonie correspond a 10 p 100 du budget d'une chambre de metiers metropolitaine equivalente et que, d'autre part, les recettes de centimes additionnels representent 93 p 100 de son budget. Compte tenu des engagements pris par l'Etat a l'occasion de la negociation des accords concernant la Nouvelle-Caledonie, il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour assurer a la chambre de metiers sa fonction primordiale en matiere de developpement de l'artisanat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La chambre de metiers de Nouvelle-Caledonie et dependances a ete creee par arrete du conseil de Gouvernement de ce territoire le 14 aout 1979, et ce en application de la loi no 76-1222 du 28 decembre 1976 relative a la Nouvelle-Caledonie. Elle n'a donc pas ete creee par decret a la difference des autres chambres de metiers de metropole et des departements d'outre-mer et releve donc des seules autorites territoriales. Toutefois, l'article 61 de l'ordonnance no 85-1186 du 13 novembre 1985 relative a la fiscalite des regions de Nouvelle-Caledonie et dependances, a la contribution fonciere et a la patente, avait releve le regime de centimes additionnels a la patente en faveur de la chambre de metiers a hauteur de 7 centimes par franc, pour augmenter les ressources de cette compagnie consulaire. Mais cette ordonnance a ete abrogee par l'article 49 de la loi no 84-844 du 17 juillet 1986 relative a la Nouvelle-Caledonie, qui restituait aux autorites locales pleine competence en matiere fiscale. Un projet de reglementation sur ce point a alors ete presente au congres du territoire en decembre 1987, mais cette autorite l'a rejete. Au cours de l'examen du projet de budget pour 1989, la commission des finances du congres du territoire a une nouvelle fois aborde cette question et a souhaite que soit revu le systeme actuel d'aides du territoire aux compagnies consulaires de Nouvelle-Caledonie. Dans cette attente, une subvention de 1 100 000 francs francais a ete prevue sur le budget 1989 du territoire en faveur de la chambre de metiers de Nouvelle-Caledonie.
|