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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'absence de garantie pour un particulier qui achete un bien immobilier en zone d'intervention fonciere d'une collectivite locale. Ainsi, apres avoir recu de sa mairie une declaration de non-preemption, etre en possession d'un certificat d'urbanisme pour la renovation de batiment a usage d'habitation, un particulier, trois ans seulement apres cette decision, et alors qu'il a investi argent et travail, se trouve dans la difficile situation de se faire expropprier, l'expropriation ayant pour objet l'implantation d'un lycee. Afin d'eviter des deboires financiers et moraux a d'autres familles, il serait souhaitable que les plans d'occupation des sols, les schemas d'amenagement urbain, les droits de preemption des collectivites locales ne permettent aucune ambiguite lors d'un achat, surtout s'agissant d'une renovation, et qu'une reglementaion soit mise en place pour proteger les acheteurs de biens immobiliers pendant une periode suffisante et limitee dans le temps (huit ou dix ans) apres la realisation de leur achat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La renonciation d'une collectivite locale a l'exercice de son droit de preemption lors de la vente d'un immeuble ne prejuge pas de l'utilite ulterieure que ce bien pourra avoir pour cette collectivite locale ou toute autre personne publique. Lorsque le bien doit faire l'objet d'une expropriation, il appartient en dernier ressort a la juridiction administrative d'apprecier si, eu egard aux atteintes portees a la propriete privee, l'utilite publique de l'operation peut etre declaree. En tout etat de cause, le juge de l'expropriation prendra en consideration les ameliorations justifiees dont le bien a fait l'objet, en application de l'article L 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
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