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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tiberi appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social. Cette loi comporte un certain nombre de mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint. L'article 14 accorde, en particulier, au conjoint collaborateur non salarie survivant du chef d'entreprise artisanale et commerciale un droit de creance tenant compte de sa collaboration, droit qui s'ajoute a sa part de conjoint survivant. En ce qui concerne les conjoints collaborateurs de medecins, il lui fait observer que leur situation devrait etre la meme que celle faite aux conjoints collaborateurs d'artisans ou de commercants puisqu'ils contribuent eux aussi a l'activite et la prosperite du cabinet de leur epoux. Ces conjoints collaborateurs pourraient aisement justifier de leur participation effective au fonctionnement du cabinet medical : depuis 1979 par une declaration au Conseil de l'ordre de participation du conjoint collaborateur non salarie au fonctionnement du cabinet medical ; par une adhesion volontaire au regime d'assurance vieillesse (loi no 87-588 du 30 juillet 1987 et decret no 89-526 du 24 juillet 1989) incluant une declaration sur l'honneur de participation effective au cabinet medical signee par les deux conjoints. Une telle mesure concerne evidemment plusieurs membres du Gouvernement : le ministre de la solidarite puisqu'il s'agit de conjoints de medecins et le garde des sceaux puisqu'il s'agit d'un probleme de succession et d'une eventuelle modification du code civil. Il lui demande s'il n'estime pas que le Gouvernement devrait prendre l'initiative de faire beneficier les conjoints non salaries des medecins de mesures analogues a celles prevues en faveur des conjoints non salaries d'artisans et de commercants.
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