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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Conditions d'attribution. personnes originaires des DOM
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les discriminations dont sont victimes les originaires des departements d'outre-mer, notamment dans les procedures d'attribution de logements HLM Il en est ainsi, par exemple, de la societe HLM de la ville de Sartrouville. La presse reunionnaise, qui s'est largement fait l'echo de ces discriminations, indique que le maire de cette commune a porte l'affaire devant M le president de la Republique. Ces actes de racisme absurdes et inexcusables sont deja condamnables lorsqu'ils s'exercent a l'encontre d'etrangers. Ils le sont encore davantage lorsque les victimes sont des Francais dont le tort est d'etre originaires d'outre-mer ou de ne pas avoir le teint clair. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cessent de telles discriminations a l'egard des Francais d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les preoccupations de l'honorable parlementaire rejoignent celles du Gouvernement en matiere d'attribution de logements sociaux aux originaires d'outre-mer. Les attributions de logement, dans des offices HLM sont faites dans le cadre d'une commission d'attribution, presidee par un membre du conseil d'administration de l'office. Dans le cas d'une societe anonyme d'HLM, une telle commission n'est pas prevue par les textes. Les attributions sont faites par les instances dirigeantes de la societe selon les criteres prevus par le code de la construction. Dans les deux cas, toute decision d'exclusion fondee sur une discrimination raciale est naturellement interdite dans ce domaine comme dans tous les autres, conformement aux articles 187-1, 416 et 416-1 du code penal. Les manquements relevent d'une procedure penale, et des exemples recents montrent que les juridictions competentes sont vigilantes a ce sujet. Ces dispositions de droit commun s'appliquent a l'ensemble de nos concitoyens. S'agissant des personnes originaires des departements d'outre-mer, elles peuvent par ailleurs beneficier de mesures specifiques mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), mesures conduites directement par l'ANT ou arretees en accord et avec la participation des collectivites locales d'outre-mer. Il est enfin rappele a l'honorable parlementaire que la loi du 31 mai 1990 a arrete des dispositions de nature a faciliter le logement des personnes defavorisees.
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