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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais d'appareillage
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Analyse :
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Remboursement. handicapes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les requetes de l'association des paralyses de France concernant l'appareillage destine aux personnes handicapees. Celle-ci demande en effet : que la liste des appareils et materiels divers remboursables soit reactualisee en permanence pour permettre les innovations necessaires et notamment la prise en compte de materiels etrangers ; que les remboursements soient adaptes au cout reel des appareils et du materiel indispensable ; que la qualite de l'appareillage soit garantie par une formation suffisante et continue de tous les intervenants et par une coordination reguliere a l'echelon regional entre les medecins (centres de reeducation, consultations medicales d'appareillage, medecins conseils de securite sociale), les appareilleurs et les associations d'usagers ; que la commission consultative des prestations sanitaires puisse avoir un role de constat, de reflexion et d'innovation ; que soit facilitee et coordonnee par tous les moyens, notamment financiers, la recherche pour ameliorer et perfectionner l'appareillage, les materiels et autres techniques ; que des ateliers d'appareillage soient integres dans les unites de reeducation fonctionnelle creees ou a creer dans tous les centres hospitaliers regionaux (conformement au decret no 80-284 du 17 avril 1980, sante, solidarite) ; que les aides techniques soient prises en charge quand elles favorisent l'autonomie des personnes et facilitent le travail de l'entourage. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend reserver a ces requetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Commission consultative des prestations sanitaires est chargee de proposer l'inscription au tarif interministeriel des prestations sanitaires des appareils destines aux malades et aux handicapes, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examines notamment sur le plan du service medical rendu et du cout pour la collectivite, en cherchant a faciliter le plus possible les traitements a domicile. Grace aux travaux de cette commission, ou sont representes les associations de malades, la liste des appareils remboursables est regulierement mise a jour. Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables, comme par exemple les articles necessaires aux cures d'antibiotherapie des enfants atteints de mucoviscidose par un arrete du 31 aout 1989. La qualite de l'appareillage peut etre assuree a plusieurs niveaux dont l'amelioration est regulierement recherchee. Au niveau de la distribution, la qualification des fournisseurs est assuree par l'exigence des diplomes ou de stage dans le milieu adequat. La qualite intrinseque des produits est de plus en plus controlee par le biais des procedures d'homologation ou de conformite a une norme ou a un cahier des charges elabore avec l'aide des medecins concernes. Les associations de malades ou de handicapes, lorsqu'elles ne sont pas representees a la Commission consultative des prestations sanitaires, sont consultees sur les dossiers d'inscription des fournitures et appareils au tarif interministeriel des prestations sanitaires. De nombreuses operations de recherche et developpement de produits biomedicaux sont financees suivant des procedures placees sous la responsabilite des ministeres charges de l'industrie et de la recherche auxquelles participent le ministere charge de la sante et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries. L'appareillage des personnes hospitalisees dans une unite de reeducation fonctionnelle est controle par l'etablissement prescripteur qu'il soit effectue par un fournisseur externe ou par un atelier situe dans l'hopital. L'assure peut cependant faire appel a l'avis de la consultation medicale d'appareillage prevu par l'article R 165-27 du code de la securite sociale qui procede alors a la reception medicale et technique de l'appareillage. Par ailleurs, l'assurance maladie participe au remboursement des appareils et materiels a destination therapeutique. La prise en charge des aides techniques aux handicapes n'entre pas dans sa vocation. Les organismes de securite sociale peuvent neanmoins prendre en charge ces materiels au titre de l'action sanitaire et sociale sous reverve de l'avis favorable du controle medical. Enfin, dans un rapport remis au secretaire d'Etat charge des handicapes et des accidentes de la vie, Rene Teulade, president de la Federation nationale de la mutualite francaise, a propose qu'une experimentation soit conduite afin de reunir divers intervenants dans le domaine du handicap et de trouver ensemble de nouvelles formules de prise en charge. Cette experimentation, destinee a promouvoir le maintien a domicile, doit voir le jour dans les prochains mois. Elle sera conduite avec la caisse nationale d'assurance maladie et la federation nationale de la mutualite francaise.
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