9ème législature

Question N° : 31076	de  M.   Chavanes Georges ( Union du Centre - Charente )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  02/07/1990  page :  3092
	Réponse publiée au JO le :  24/09/1990  page :  4482
Rubrique :	Risques naturels
Tête d'analyse :	Degats des animaux
Analyse :	Termites. capricornes. lutte et prevention. incitation fiscale
Texte de la QUESTION :	M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la legislation fiscale concernant les frais relatifs aux travaux de prevention ou de traitement effectues pour proteger les habitations des degats occasionnes par les termites et les capricornes. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer a ces depenses les memes reductions d'impots que celles qui s'appliquent aux depenses afferentes a l'habitation principale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une depense n'est prise en compte dans le calcul de l'impot sur le revenu que si elle concourt a l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable. Le revenu des logements dont le proprietaire se reserve la jouissance n'etant pas soumis a l'impot, les charges qui se rapportent a ces habitations ne peuvent etre retenues pour l'etablissement de l'impot sur le revenu. Certes, les articles 199 sexies et 199 sexies C du code general des impots prevoient des reductions d'impot, sous certaines conditions, au titre des interets de certains emprunts, des frais de ravalement et des travaux de grosses reparations ou d'isolation thermique. Ces exceptions doivent etre interpretees strictement ; ainsi le traitement des bois et charpentes ne peut etre considere comme des travaux de grosses reparations. Cela dit, il est rappele que le proprietaire qui donne un logement en location peut evidemment deduire de ses revenus fonciers les frais engages pour lutter contre les parasites.

UDC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O