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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Determination du revenu imposable
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Analyse :
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Chomeurs. secours exceptionnel accorde par le fonds social des ASSEDIC. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'il existe dans chaque departement une commission paritaire dite « de gestion du fonds social des Assedic ». Celle-ci est appelee a decider l'attribution de secours exceptionnels aux chomeurs en situation de detresse. Il lui a ete indique que ces aides devaient faire l'objet d'une declaration fiscale, ce que leur caractere meme rend particulierement etonnant. Il aimerait savoir si la plus simple equite ne commanderait pas que ces secours puissent etre consideres comme de simples aides accordees par une association privee et non differentes dans leur nature de celles attribuees par des organismes charitables (Secours populaire, Secours catholique, CCAS ou autres).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les aides accordees aux chomeurs en detresse a la suite de decisions individuelles prises par les comites paritaires de gestion de fonds sociaux des Assedic n'ont pas la nature d'un revenu imposable des lors qu'elles presentent le caractere d'un secours. Il en est ainsi des allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limite et qui sont destinees a faire face a des situations de necessite.
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