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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Assiette. ecretement. consequences. perequation. communes et districts
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Leduc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation particulierement sensible des communes rurales situees a proximite des districts crees a l'occasion de la construction puis de l'exploitation des centrales de production nucleaire et qui, pour des multiples raisons, n'ont pas ete integrees au moment de leur creation. Ces communes ont ete amenees a recevoir une population supplementaire et beneficient a ce titre de retombees indirectes sous forme d'une soulte dont le montant est de l'ordre de 1 p 100 de la DGF Ces communes d'accueil se sont equipees et ont donc souvent ete amenees a augmenter le montant de leur taxe professionnelle. A l'inverse, les communes membres des districts beneficient de retombees directes des centrales nucleaires leur permettant a la fois de s'equiper, de se desendetter, de faire baisser le taux de leur taxe professionnelle et d'etre attractive pour les entreprises, parfois installees a peu de distance mais hors district. Il estime qu'il importe de creer rapidement un systeme de perequation qui redonne aux communes riveraines des districts des avantages intermediaires et il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 164-3 du code des communes, les communes qui se trouvent dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire peuvent demander a etre integrees au district. D'autre part, en application de l'article 1648 A du code general des impots, elles peuvent beneficier, par l'intermediaire du fonds departemental de perequation de la taxe professionnelle, de la redistribution d'une fraction des cotisations acquittees par l'etablissement exceptionnel des lors que la base communale etablie au nom de celui-ci et rapportee au nombre d'habitants de la commune excede un certain seuil. Cela dit, le Parlement a demande, dans le cadre de la loi de finances pour 1990, que le Gouvernement fasse proceder a la simulation de nouvelles formules de perequation pour la taxe professionnelle. Les resultats de ces simulations feront l'objet de rapports qui seront prochainement presentes au Parlement.
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