|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Germon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des personnels navigants de la police nationale mis a la disposition de la securite civile, personnels qui demandent a beneficier des bonifications d'anciennete accordees aux personnels du groupement aerien du ministere de l'interieur. Un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 janvier 1983 et une decision du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1985 (affaire Leplus) ont accorde a un fonctionnaire de police le droit aux bonifications, apres qu'il eut exerce des services aeriens au groupement aerien susvise, en tant que pilote d'helicoptere. Mis a part cette personne, l'administration a toujours refuse jusqu'a present d'etendre ce droit a d'autres fonctionnaires de police navigants, partis a la retraite, arguant du fait que l'article R 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'etait pas encore modifie. En 1987, l'elaboration d'un projet de decret modificatif de cet article faisait l'objet, par les departements ministeriels concernes, d'un examen concerte. Aujourd'hui, l'article R 20 n'est toujours pas modifie. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement du projet de decret et si l'article R 20 va bien etre modifie ou non.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mis a la disposition de la securite civile pour y exercer, en qualite de personnels navigants, au sein du groupement aerien, ne peuvent pretendre a aucune bonification d'anciennete en l'etat actuel des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'arret du Conseil d'Etat auquel se refere l'honorable parlementaire a permis au ministere de l'interieur d'engager, avec les services competents du ministere charge du budget, une concertation portant sur l'extension aux personnels navigants civils de la securite civile, ainsi qu'aux personnels actifs de police mis a sa disposition, des bonifications d'anciennete prevues en faveur des militaires accomplissant une certaine categorie de missions aeriennes ainsi que des personnels civils de la meteorologie nationale et de la direction generale de l'aviation civile. L'avant-projet de decret prepare par le ministere de l'interieur avait pour objet d'elargir le regime des bonifications a l'ensemble des missions aeriennes effectuees par le groupement d'helicopteres de la securite civile. Cependant, compte tenu de l'interpretation plus restrictive que le ministere charge du budget a faite a l'epoque de la jurisprudence precitee, le projet de texte presente a l'avis du Conseil d'Etat limitait aux vols d'entrainement les cas d'ouverture de droits a bonification d'anciennete, excluant ainsi, a titre d'exemple, les missions de secours. Le precedent gouvernement ayant ete invite par la haute juridiction administrative a mettre le projet de decret en harmonie avec le dispositif de l'arret du 6 novembre 1985, de nouvelles reunions interministerielles se sont tenues a l'initiative du mediateur de la Republique, sans resultat au regard de la modification envisagee de l'article R 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, une majoration de 20 p 100 de l'indemnite pour risques professionnels au profit des personnels civils titulaires navigants affectes sur les bases de la securite civile dont les missions comportent des risques aggraves (soit douze sur un total de vingt) a pu etre obtenue des services du ministere charge du budget, en concertation avec lesquels le ministere de l'interieur est naturellement dispose a reprendre l'etude du projet de decret modificatif de l'article R 20 du code des pensions.
|