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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le regime juridique des rapports entre residents et gestionnaires de logements-foyers. Les lois de 1982, 1986 et 1989 ont expressement ecarte en la matiere l'application des regles relatives aux baux d'habitation principale. Le plus souvent les logements-foyers sont loues par les organismes constructeurs a des associations gestionnaires qui concluent avec les occupants des conventions d'occupation precaire ne presentant pas necessairement le caractere juridique d'un bail. Il lui demande s'il envisage d'elaborer une legislation particuliere pour ce type de logement et, eventuellement, selon quelles modalites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime juridique des rapports entre residents et gestionnaires de logements-foyers ne releve pas des dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Les residents des logements-foyers ne beneficient donc pas des mesures protectrices liees au statut de locataire, titulaire d'un bail. En general, le resident detient un titre d'occupation regi par le reglement interieur du logement-foyer et, le cas echeant, par les dispositions du code civil. Toutefois, certains etablissements offrent une protection juridique plus complete aux residents. Ainsi, en cas de conventionnement ouvrant droit sous conditions de ressources a l'aide personnalisee au logement (APL), l'article R 353-165 du code de la construction et de l'habitation prevoit que le titre d'occupation doit obligatoirement comporter certaines dispositions, notamment en matiere de duree minimale du titre d'occupation, de modalites de resiliation ou de reconduction, de clause resolutoire. Les personnes agees hebergees en etablissements specialises beneficient de l'un des trois regimes suivants : le conventionnement a l'aide sociale, le conventionnement a l'APL ou celui decoulant de la loi recemment promulguee relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees. Ces trois regimes distincts offrent une protection juridique aux residents. L'objectif du Gouvernement est de developper le conventionnement a l'APL a l'ensemble des logements-foyers, ce qui permettrait de repondre, a terme, aux preoccupations de l'honorable parlementaire. Ainsi, la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuve du droit au logement, a etendu les possibilites de conventionnement des logements-foyers.
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