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Rubrique :
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Notariat
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Tête d'analyse :
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Actes et formalites
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Analyse :
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Immeubles. actes translatifs de propriete. inscription au livre foncier. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 43, premier alinea, de la loi du 1er juin 1924, aux termes duquel le notaire est tenu de faire inscrire au livre foncier, sans delai, les droits resultant d'un acte translatif de propriete. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir ce qu'il faut entendre par « sans delai » et le sort a reserver a une requete d'inscription presentee plusieurs annees apres la passation de l'acte de vente.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 43, alinea 1 de la loi d'introduction du 1er juin 1924 fait obligation aux notaires de faire inscrire, sans delai et independamment de la volonte des parties, les actes translatifs ou declaratifs de propriete immobiliere, et les actes portant constitution ou transmission d'une servitude fonciere. La jurisprudence ne s'est pas exprimee sur le sens qu'il convenait de donner a l'expression « sans delai ». Certains auteurs considerent que la requete en inscription doit etre faite « le plus rapidement possible au regard d'un homme tres diligent » (F Lotz, jurisclasseur Alsace-Lorraine, publicite fonciere, fascicule 18). Le notaire, peut voir sa responsabilite professionnelle engagee et sa diligence pourrait etre appreciee a la lumiere des delais impartis par l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 qui s'applique dans les autres departements francais. L'inobservation des prescriptions de l'article 43 de la loi d'introduction n'entache cependant en rien la validite ou l'efficacite de l'inscription requise tardivement, par exemple plusieurs annees apres la passation de l'acte de vente. En definitive, l'article 43 a pour finalite principale l'interet general d'une publication rapide.
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