9ème législature

Question N° : 31295	de  M.   Rossi André ( Union pour la démocratie française - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/07/1990  page :  3217
	Réponse publiée au JO le :  03/12/1990  page :  5543
Rubrique :	Societes
Tête d'analyse :	Actionnaires et associes
Analyse :	Societes commerciales. octroi d'avantages particuliers a certains actionnaires. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Andre Rossi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L 80 de la loi du 24 juillet 1966, relative aux societes commerciales. En effet, aux termes de cet article, il est possible, lors de la creation d'une societe anonyme, d'accorder a certains actionnaires des avantages particuliers, tels qu'un dividende plus important ou un droit de preference sur le boni de liquidation. Les actionnaires seraient donc titulaires d'actions de priorite ou d'actions privilegiees dont les avantages doivent etre apprecies par un commissaire aux apports dans les memes conditions que pour un apport en nature. Il lui demande quels sont les faits pouvant justifier l'octroi de tels avantages a certains actionnaires, notamment quand l'ensemble des actionnaires fait des apports en numeraires de meme valeur ; quels sont les criteres que doit retenir le commissaire aux apports pour apprecier le bien-fonde de l'octroi d'avantages particuliers a des actionnaires ayant fait les memes apports en numeraire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 80 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales prevoit la designation par decision de justice d'un commissaire aux apports en cas de « stipulation d'avantages particuliers au profit des personnes associees ou non ». L'alinea 2 de ce texte charge le commissaire d'apprecier sous sa responsabilite les avantages particuliers ainsi consentis. Il semble resulter de ces dispositions que la mission du commissaire consiste moins a juger du bien-fonde de l'octroi d'avantages, lesquels procedent du consentement des associes exprime dans le pacte social, qu'a en apprecier la consistance et les incidences eventuelles sur la situation des actionnaires, notamment si de tels avantages conferent a certains d'entre eux un droit preferentiel sur les benefices et le boni de liquidation.

UDF 9 REP_PUB Picardie O