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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Conges payes. paiement. date
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur un probleme concernant les conges payes par la Caisse nationale des employeurs de travaux publics de France et d'outre-mer. Cet organisme, pour des vacances a prendre en aout, paye le salarie a la fin de juillet. Compte tenu de la modicite des salaires, ce paiement tardif empeche des salaries de reserver un local de vacances en versant des arrhes. La paiement des conges payes trois semaines avant le depart en vacances permettrait de resoudre des problemes naturels auxquels sont confrontes ces salaries. Il lui demande d'intervenir en ce sens aupres de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indemnite de conges payes n'a pas le caractere d'une prime de vacances. Elle remplace le salaire et est versee au salarie pour lui permettre pendant ses conges de conserver des ressources equivalentes a celui-ci. L'article D 223-6 du code du travail dispose par consequent que « le paiement des indemnites dues pour les conges payes est soumis aux regles qui sont fixees par le livre 1er du present code pour le paiement des salaires et traitements ». Par suite, l'indemnite de conges payes n'est due et exigible qu'a terme echu, c'est-a-dire, comme le salaire, en principe a la fin du mois. Le versement de cette indemnite avant le depart en conge releve donc d'un usage souvent consacre par les conventions ou accords collectifs ainsi que par les caisses de conges payes et ne peut pas etre qualifie de paiement tardif. Exiger des caisses de conges payes un reglement de cette indemnite trois semaines avant le depart du salarie en conge serait par suite illegal et contraire a l'esprit des textes en vigueur.
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