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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes que rencontrent de nombreux salaries qui subissent du fait de l'attitude de leur employeur, notamment en cas de changement de direction dans leur entreprise, une mise a la retraite « forcee ». Il lui fait remarquer que les interesses, qui envisageaient de poursuivre une activite professionnelle, n'ont en general pas prepare leur dossier de retraite et se trouvent ainsi demunis durant la periode necessaire a la constitution definitive de ce dossier. Il pense que, dans ce cas, et a titre exceptionnel, pourrait etre retenu l'exemple de la convention conclue en 1986 entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Unedic, qui a permis d'ameliorer les conditions de liquidation des retraites des titulaires d'allocations de chomage ou de preretraites, en prevoyant notamment pour les chomeurs indemnises ages de cinquante-huit ans a cinquante-neuf ans et demi une procedure d'avance sur pension payee par les Assedic et remboursee sur les arrerages de la pension servie par les caisses d'assurance vieillesse. Il lui demande quel est son sentiment sur cette question et s'il croit possible dans l'hypothese evoquee de reconnaitre aux Assedic un role de « relais ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le souci d'ameliorer tant les delais de liquidation des pensions de retraite que l'information des assures, un certain nombre de mesures ont ete prises dans le regime d'assurance vieillesse au cours des annees recentes, notamment la constitution d'un fichier national des comptes individuels. Depuis 1980, un releve de compte individuel est adresse par les caisses regionales aux futurs retraites, des cinquante-huit ans et demi, accompagne de la demande de pension de vieillesse, en vue de permettre aux interesses, d'une part, de controler l'exactitude des informations les concernant et, d'autre part, d'etablir, au moment opportun, leur demande de liquidation de retraite. A cet egard, les caisses recommandent aux futurs retraites, dans le cadre du plan de communication defini par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, de deposer leur demande de retraite de trois a six mois avant la date d'effet de leur pension. Tout assure dont le dossier est en instance de liquidation a toujours la possibilite de demander a la caisse chargee de l'instruction de son dossier le versement d'un acompte sur les arrerages de sa pension de retraite (art R 355-3 du code de la securite sociale).
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