9ème législature

Question N° : 31618	de  M.   Raynal Pierre ( Rassemblement pour la République - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  16/07/1990  page :  3336
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3637
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Objecteurs de conscience
Analyse :	Affectation dans les services scolaires educatifs. criteres
Texte de la QUESTION :	M Pierre Raynal demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser les conditions dans lesquelles sont affectes, par ses services, les objecteurs de conscience qui effectuent leur service civil. Il lui expose a ce sujet le cas qui lui a ete rapporte d'un objecteur de conscience qui aurait ete affecte dans un service scolaire educatif, alors que ce dernier apparaissait comme alcoolique et drogue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les objecteurs de conscience peuvent etre affectes aupres de services civils relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites locales ou aupres d'organismes a vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'interet general. En application de l'article R 227-2 du code du service national, la liste des administrations et organismes susceptibles d'accueillir les interesses leur est transmise par les services du ministere charge des affaires sociales qui recueillent les actes de candidatures et les exploitent. Ces actes resultent toujours d'une rencontre entre le responsable de l'organisme d'accueil et l'appele pressenti. Les jeunes gens dont les candidatures sont rejetees sont affectes au sein de services administratifs de l'Etat ou aupres de centres de l'Office national des forets. La procedure prealable a l'affectation des jeunes gens est donc de nature a eviter, en principe, la survenance de faits tels ceux qui sont relates. Les controles de l'administration portent essentiellement sur le contenu et la qualite des postes offerts, ceux-ci pouvant consister en taches d'animation, notamment aupres d'enfants ou d'adolescents. Les jeunes gens, qui ont ete reconnus aptes lors des epreuves de selection organisees par le ministere de la defense, subissent un nouvel examen medical effectue par un medecin militaire en liaison avec les services du ministere charge des affaires sociales. Dans ces conditions, un jeune presentant, lors de son incorporation, les problemes de sante et de comportement evoques par l'honorable parlementaire aurait du normalement etre propose pour une reforme medicale. Une telle mesure peut, d'ailleurs, intervenir a tout moment durant le service national. Il convient de preciser que les appeles sont places sous l'autorite directe du responsable de l'organisme qui les emploie, celui-ci devant signaler immediatement a l'administration tout probleme lie a la presence des interesses. En consequence, la situation rapportee qui est tout a fait regrettable ne peut etre qu'exceptionnelle et celle-ci a pris fin des que l'administration en a ete informee.

RPR 9 REP_PUB Auvergne O