|
Texte de la QUESTION :
|
M Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la possibilite de detachement dans le corps des professeurs certifies des professeurs d'enseignement general de college. En effet, l'article 9 du decret no 89-670 du 18 septembre 1989 permet aux fonctionnaires titulaires de l'Etat notamment d'etre places en position de detachement dans un emploi de professeur certifie, s'ils appartiennent a un corps de categorie A et justifient d'un des titres ou diplomes requis des candidats au concours externe prevus a l'article 8 du decret no 72-581 du 14 juillet 1972. Il lui demande de lui preciser si les PEGC repondant aux conditions fixees par le decret sont egalement admis a poser leur candidature au detachement dans un emploi de professeur certifie et dans la negative quelles sont les raisons qui permettent de justifier cette exclusion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 42 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies prevoit la possibilite d'etre place en position de detachement dans un emploi de ce corps. Peuvent pretendre a ce detachement les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics qui en dependent appartenant a un corps de categorie A, et justifiant d'un des titres ou diplomes requis des candidats au concours externe, en l'espece, une licence ou un titre equivalent. Le detachement est prononce apres avis de la commission administrative paritaire nationale, a equivalence de grade. La circulaire no 89-384 du 15 decembre 1989, relative a la mise en oeuvre de ces dispositions au titre de l'annee scolaire 1990-1991, rappelle comment le Conseil d'Etat apprecie la notion d'equivalence de grade. La Haute Assemblee invite a comparer « les dispositions fixant le regime statutaire et de remuneration » applicable d'une part aux membres du corps d'origine, d'autre part a ceux du corps d'accueil. Cette reference a la structure et au classement indiciaire des deux corps renvoie implicitement a l'instruction no 3 du 1er aout 1947, qui lie l'equivalence du niveau des corps a l'equivalence de la formation professionnelle exigee pour le recrutement dans ces corps ainsi qu'a celle des indices qui leur sont afferents. Le recrutement des professeurs d'enseignement general de college, effectue jusqu'en 1985, requerait un diplome d'etudes universitaires generales (niveau bac. + 2) des candidats a l'entree dans les centres de formation. Le recrutement des professeurs certifies s'effectue au niveau licence (niveau bac. + 3). Eu egard a cet element et a la difference du niveau de remuneration existant actuellement entre les corps de professeurs d'enseignement general de college et le corps des professeurs certifies, il n'y a pas d'equivalence entre les grades de ces deux corps. Aussi les professeurs d'enseignement general de college ne peuvent-ils, en l'etat actuel de la reglementation, pretendre a un detachement dans un emploi de professeur certifie.
|