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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Conseils de prud'hommes : Seine-Saint-Denis
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Analyse :
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Bobigny. fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation rapide, grave et reguliere du fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny. La duree moyenne des affaires evaluee par le ministere de la justice a 6,3 mois en janvier 1989 est passee a 12,1 mois en janvier 1990 et evolue de facon telle que tout permet d'estimer qu'elle sera proche de deux ans en janvier 1991 et qu'elle continuera a croitre pour etre superieure a trois ans avant la fin de 1991. Cette situation est due a la diminution du nombre des audiences de jugement, en procedure ordinaire, qui devrait etre de 600 par an pour un fonctionnement normal du conseil, qui etait de 522 en 1988, qui est tombe a 325 en 1989 et sera d'environ 300 en 1990. La chute du nombre des audiences est liee a un effectif tres anormalement bas a Bobigny des greffiers « categories B », ceux qui sont presents aux audiences : au conseil des prud'hommes de Paris, pour 15 010 affaires introduites en 1989, l'effectif theorique est de quarante-neuf greffiers « B » ; au conseil des prud'hommes de Lyon, pour 4 046 affaires introduites en 1989, l'effectif theorique est de 10 greffiers « B », au conseil des prud'hommes de Marseille, sur 3 689 affaires introduites en 1989, l'effectif theorique est de neuf greffiers « B » ; au conseil des prud'hommes de Bobigny, pour 3 621 affaires introduites en 1989, l'effectif est de 6 greffiers « B », apres avoir ete diminue en 1988. Il devrait etre de 12 pour que Bobigny soit traite comme Paris ou de 9 pour que Bobigny soit traite comme Lyon ou Marseille. De plus le jeu des vacances de poste et des absences de longue duree, ramene de six a trois l'effectif reel et les services ne peuvent le remonter a plus de cinq, c'est-a-dire a l'effectif de 1989 qui a entraine les anomalies de fonctionnement constatees aujourd'hui. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour : 1o que les vacances des effectifs theoriques soient rapidement comblees ; 2o que dans le budget prochain, soient augmentes les effectifs theoriques en fonction du nombre d'affaires. Cette situation est en effet gravement prejudiciable tant a la bonne marche de la justice sociale qu'aux entreprises et salaries de Seine-Saint-Denis dont le tribunal paritaire est paralyse par la carence des moyens mis a sa disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des effectifs du conseil des prud'hommes de Bobigny a retenu toute l'attention des services du ministere de la justice. L'effectif budgetaire de cette juridiction a ete ramene a vingt-huit fonctionnaires dont quatre agents de categorie A, six de categorie B, dix-huit de categorie C et D dont un agent de service, a la suite de trois suppressions de poste decides en application du budget 1988. L'effectif reel du conseil de prud'hommes de Bobigny compte vingt-six fonctionnaires, dont trois greffiers en chef, quatre greffiers et dix-neuf agents de categorie C et D, dont un agent de service. Le temps partiel toutes categories confondues s'eleve a 60 p 100. Il apparait donc que le conseil de prud'hommes de Bobigny subit la vacance d'un emploi de greffier en chef et de deux emplois de greffier, mais beneficie d'un agent en surnombre en categorie C et D Pour mettre fin a ces vacances d'emplois, la chancellerie a decide de faire figurer les deux postes de greffier sur la liste des emplois offerts a la sortie de l'Ecole nationale des greffes ; ces emplois seront donc pourvus le 11 septembre 1990, date prevue pour l'installation de ces agents dans les juridictions. L poste de greffier en chef vacant sera propose sur la liste des emplois a pourvoir en vue de la prochaine reunion de la commission administrative paritaire competente qui se tiendra a la fin de l'annee 1990. L'arrivee de ces nouveaux agents devrait permettre d'ameliorer sensiblement le fonctionnement du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny et, notamment, de reduire le delai de traitement des procedures. Ce delai, egal a 8,6 mois en 1989, demeure neanmoins inferieur a la moyenne nationale s'elevant a 9,5 mois, grace au devouement et a la competence des fonctionnaires travaillant dans cette juridiction. Pour la tenue des audiences, il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article R 512-33 du code du travail les personnels appartenant aux categories C et D peuvent, a titre exceptionnel et apres avoir prete le serment prevu a l'article 34 du decret no 79-1071 du 12 decembre 1979, etre charges des fonctions enumerees a l'article R 512-24 qui dispose, notamment, que le greffier assiste les conseillers prud'hommes a l'audience. le renforcement complementaire des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny ne manquera pas d'etre etudie avec attention par la chancellerie en fonction de sa charge de travail comparee a la moyenne nationale dans l'hypothese de la creation d'emplois supplementaires au budget 1991.
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