|
Rubrique :
|
Participation
|
|
Tête d'analyse :
|
Interessement des travailleurs
|
|
Analyse :
|
Calcul. entreprise ayant fait l'objet d'un controle fiscal. exercice. rectification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la rectification du montant global de l'interessement des salaries d'une entreprise ayant fait l'objet d'un controle fiscal en reference a l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986, au decret no 87-544 du 17 juillet 1987 et a l'instruction de la direction generale des impots. En effet, lorsque la declaration des resultats d'un exercice d'une entreprise est rectifiee par l'administration ou le juge des impots et que le calcul du montant global de l'interessement de cette entreprise est base sur ce resultat, il semble qu'il n'existe pas de commentaires des dispositions en vigueur permettant de savoir si l'interessement doit faire l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportees. Par ailleurs, si tel etait le cas, aucune indication ne precise si le supplement d'interessement lie au redressement doit etre pris en consideration au titre de l'exercice ayant fait l'objet de la rectification de l'assiette fiscale ou bien au titre de l'exercice pendant lequel le redressement est devenu definitif. A ce titre, il lui demande quelles sont les modalites precises qui doivent etre retenues pour le calcul de cet interessement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Lorsque les resultats d'une entreprise sont rectifies a la suite d'un controle fiscal, le montant de la reserve de participation est modifie conformement a l'article 28 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987. L'ajustement est effectue soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont ete formellement acceptees par l'entreprise, soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues definitives apres epuisement des voies de droit pour celles que l'entreprise a contestees. En revanche, aucune regle n'est definie sur les consequences d'un controle fiscal sur des sommes attribuees aux salaries dans le cadre de l'interessement. En effet, les modalites de calcul de l'interessement des salaries prevu au chapitre Ier de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relevent, pour l'essentiel, de l'accord signe entre les partenaires sociaux. Cela etant, rien ne s'oppose a ce que les partenaires sociaux prevoient que les regles definies pour le calcul de la reserve de participation soient appliquees lorsque l'interessement est lie aux resultats fiscaux.
|