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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation et taxes foncieres
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Analyse :
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Paiement mensuel
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet que pourrait apporter la mise en place d'un reglement mensuel des impots locaux. D'un montant parfois eleve, ces charges paraitraient plus facilement supportables si elles etaient reparties sur l'annee. De plus, une mensualisation mettrait les citoyens a l'abri des mauvaises surprises. Il lui demande en consequence quelles suites il entend donner a cette idee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le paiement mensuel de la taxe d'habitation est propose depuis 1982 aux redevables de la region Centre en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale. Pour repondre aux preoccupations des parlementaires et des redevables, il est apparu opportun d'etendre progressivement ce systeme a d'autres departements. En effet, compte tenu de contraintes techniques, la generalisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation ne peut s'effectuer en une seule fois. Le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 a d'abord etendu la procedure a cinq nouveaux departements, a compter du 1er janvier 1990. Compte tenu du succes de l'experience, un decret no 90-726 du 9 aout 1990 vient par ailleurs de rendre applicables a quarante autres departements les dispositions de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution du systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation.
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